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Conditions générales ELO

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles d’utilisation de l’application Luxchat4Pro (ci-après « Luxchat4Pro », « nous » ou « nos ») fournie par LU-CIX Management G.I.E. (ci-après dénommé « LU-CIX GIE »).

Luxchat4Pro est une messagerie destinée aux professionnels.

L’objectif de Luxchat4Pro est de proposer une messagerie instantanée, hébergée et opérée au Luxembourg, qui repose sur le protocole Matrix (https://matrix.org/). Toutes les communications transmises sont chiffrées de bout en bout afin que ni le prestataire, ni aucun tiers ne puisse accéder au contenu.

Toute personne installant et/ou utilisant Luxchat4Pro est réputée avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des termes et mentions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et s’engage à les respecter. L’utilisation de Luxchat4Pro sera soumise à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation, disponible sur le site web https://www.lu-cix.lu/luxchat4pro-terms-and-conditions-elo/ et accessible depuis l’application à la date de l’utilisation par l’utilisateur. Le non-respect de l’une ou l’autre des Conditions Générales d’Utilisation, met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser l’application.

L'application Luxchat4Pro

Luxchat4Pro est en principe accessible via :

  • Une application pour Microsoft Windows ;
  • Une application pour macOS ;
  • Une application pour iOS ;
  • Une application pour Android ;
  • Un navigateur.

L’accès à Luxchat4Pro se fait par Internet. L’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter.

Appareils et logiciels.

Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser Luxchat4Pro. Pour pouvoir utiliser Luxchat, vous consentez à télécharger et installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de Luxchat.

Frais et taxes.

Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services.

 

Engagements et responsabilités des Utilisateurs

Les utilisateurs sont invités à échanger et partager librement via l’application Luxchat4Pro dans le respect dû à chacun et dans le respect des lois en vigueur. Cela comprend de façon non-exhaustive, les lois concernant la protection de la vie privée, les lois concernant la propriété intellectuelle, et le code pénal.

Préjudice porté à Luxchat4Pro ou à nos utilisateurs.

Vous ne devez pas (ou aider d’autres personnes à), directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou à Luxchat, nos systèmes, utilisateurs ou autres, et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés :

  1. créer des salles de discussions (« rooms ») publiques ;
  2. réaliser de l’ingénierie inverse, modifier, décompiler l’application de Luxchat, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ;
  3. envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de Luxchat4Pro ;
  4. obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à Luxchat4Pro ou ses systèmes ;
  5. entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité ou la prestation de Luxchat4Pro ;
  6. créer des comptes pour Luxchat4Pro par des moyens automatisés ou non autorisés ;
  7. collecter les coordonnées des utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ;
  8. vendre, revendre, louer ou facturer Luxchat4Pro ou des données obtenues auprès d’une manière non autorisée ;
  9. utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux ou infondés ; ou
  10. échanger des contenus malveillants, ou liens vers des contenus malveillants, ce qui inclut non limitativement le malware, phishing, virus informatiques, worms, chevaux de Troie, etc., ayant l’objectif d’endommager l’équipement informatique d’autrui ou de violer la vie privée d’autrui.

Utilisation légale et acceptable.

Vous devez consulter et utiliser Luxchat4Pro uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) Luxchat d’une manière qui :

  1. viole, détourne ou enfreint les droits de Luxchat4Pro, des utilisateurs ou d’autres personnes, y compris, mais sans s’y limiter, les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
  2. est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l’exploitation d’enfants ou d’autres individus, ou la coordination de violence ;
  3. implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ;
  4. usurpe l’identité de quelqu’un ;
  5. implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables, comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires; ou
  6. implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

 

Le contenu de vos communications sous forme chiffrée est automatiquement supprimé du serveur au plus tard 24 mois après la date d’envoi des fichiers attachés (messages vocaux, photos et vidéos partagés) et au plus tard 24 mois après la date d’envoi pour les messages textes et ceci que votre compte soit actif ou désactivé. Pour plus d’informations veuillez consulter la notice d’information pour les traitements de données à caractère personnel disponible sur le site web https://lu-cix.lu/luxchat4pro-privacy-policy/elo

Protection de votre compte.

Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte Luxchat4Pro et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de Luxchat ou de toute infraction à la sécurité.

Protection des données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel des utilisateur s de l’application Luxchat sont opérés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, et selon les modalités prévues dans la notice d’information pour les traitements de données à caractère personnel :

https://lu-cix.lu/luxchat4pro-privacy-policy-elo

La portabilité complète du compte n’est techniquement pas faisable, cependant, vous pouvez extraire le contenu de votre compte à tout moment.

 

Lors de votre enregistrement :

  1. LU-CIX GIE initie la création d’un identifiant unique afin de l’utiliser pour la création de votre compte Luxchat4Pro et l’utilisation de Luxchat4Pro ;
  2. Votre prénom et nom seront utiliser pour le « Display name » de votre compte Luxchat4Pro ;
  3. LU-CIX GIE fera une vérification de votre numéro de téléphone mobile pour des raisons de sécurité ;
  4. Vous avez le moyen, avec consentement, de figurer dans l’annuaire “ELO” ; et
  5. Par la suite, vous avez le moyen de retirer le consentement de l’inscription dans l’annuaire “ELO”.

Droits de propriété intellectuelle

Luxchat4Pro, tous ses éléments (y compris la mise en page) ainsi que les informations et services, sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sur les droits d’auteur.

LU-CIX GIE n’accorde aucune licence ou autorisation relative aux droits de propriété intellectuelle qu’il a sur cette application, ses éléments ou les services. De plus, aucune reproduction, adaptation, décompilation, modification, adaptation, correction d’erreurs et aucun reverse engineering ou désassemblage des informations ou services, total ou partiel, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, n’est permis.

 

Modification des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au service Luxchat4Pro, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme, dont seule la version actualisée accessible en ligne au moment de l’utilisation de la plateforme par l’utilisateur est réputée en vigueur.

 

Limitations de responsabilité

LU-CIX GIE assurera au mieux une disponibilité maximale de Luxchat4Pro, et la sécurité du système informatique. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être retenue en cas d’indisponibilité momentanée ou totale de Luxchat4Pro, ni en cas d’attaque du système informatique. L’indisponibilité ou le fonctionnement erroné des services ne donne droit à l’utilisateur à aucune indemnité.

LU-CIX GIE se réserve la liberté de faire évoluer et de modifier Luxchat4Pro pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

La responsabilité du LU-CIX GIE est notamment expressément exclue pour toutes les conséquences directes et indirectes :

  • du défaut de compatibilité entre Luxchat et les équipements, applications, procédures ou infrastructures de l’utilisateur ou de tiers ;
  • d’une faille de sécurité provenant de l’utilisateur ou d’un tiers et plus généralement, de toute faille de sécurité non directement imputable à Luxchat4Pro ;
  • des conséquences des erreurs et/ou des fraudes commises par l’utilisateur ou un tiers ; et
  • d’une éventuelle indisponibilité ou d’un mauvais fonctionnement des systèmes ou réseaux de communications électroniques.

Nous n’avons pas l’obligation de contrôler les actions ou informations (y compris le contenu) des utilisateurs ou d’autres tiers et n’en sommes pas responsables. Vous dégagez de toute responsabilité LU-CIX GIE, ses membres et représentants respectifs en cas de réclamation, plainte, contestation, litige ou dommages, connus et inconnus, découlant ou ayant trait à l’action d’un tiers ou votre propre action dans le cadre de l’utilisation de Luxchat.

 

Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi luxembourgeoise. Tout litige relatif à l’utilisation de Luxchat4Gov sera soumis à la loi luxembourgeoise et sera de la compétence exclusive des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Divers

  • Le non-exercice d’un droit tiré des Conditions Générales d’Utilisation ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif de notre part à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.
  • Si une disposition des Conditions Générales d’Utilisation devait être considérée comme nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cette contrariété ou cette nullité n’affecterait pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation.

Nous nous engageons à déployer tous les efforts nécessaires en vue de remplacer une telle disposition par une disposition valable et conforme aux dispositions impératives et d’ordre public qui, eu égard aux limites économiques, juridiques et commerciales, permettrait d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui aura été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public par une juridiction de dernier ressort.